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Un vendeur signe deux mandats exclusifs...

Publiée le 30/10/2012

Les faits

Un vendeur a signé à deux mois d’intervalle deux mandats exclusifs de vente avec deux agences immobilières différentes. La deuxième agence lui trouve un candidat acquéreur ; toutefois, le vendeur conclut l’affaire avec cet acquéreur mais avec la première agence qui a consenti une baisse sur sa commission.

L’agence ayant trouvé l’acquéreur réclame alors des dommages et intérêts pour perte d’une chance de percevoir sa commission.

La décision

Les juges du fonds relèvent ici la faute du vendeur qui a contracté deux mandats exclusifs. Ainsi le mandataire évincé a droit à l’indemnisation prévue par la clause pénale au regard de la faute du mandant. Le vendeur aurait dû avoir conscience de l’impossibilité de s’engager deux fois avec exclusivité.

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