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Logement social : la hausse de la TVA repoussée à 2015

Publiée le 20/12/2012

 

La hausse de la TVA sur le logement social, décriée par les bailleurs sociaux, a fait l’objet d’un amendement qui la repousse d’un an.

La TVA sur le logement social restera à 7% en 2014. La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a en effet adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative qui reporte à 2015 le relèvement du taux de TVA à 10 % pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux.

L’amendement prolonge ainsi « d’un an la période transitoire applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux (…) par cohérence avec la décision de mener une réflexion d’ensemble sur les taux de TVA » indique l’amendement déposé par le rapporteur du projet de loi, Christian Eckert. Un amendement déposé par des députés membres de l’UDI, dont Charles de Courson et Yves Jégo, réclamait une prolongation de la TVA à 7% jusqu’en 2017.

Une réforme des taux de TVA

La réforme des taux de TVA est la conséquence directe du plan d’action sur la compétitivité, qui prévoit la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), lequel sera financé pour moitié par une hausse des recettes (TVA, fiscalité écologique) et pour moitié par une diminution des dépenses publiques.

Le projet de loi de finances rectificative avait été rejeté en bloc par le Sénat et passe en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Lundi, la ministre du logement s’était prononcée dans une interview en faveur d’une baisse à 5.5% du taux de la TVA pour le logement social, estimant qu’il s’agissait là d’un bien de première nécessité.