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REPÉRAGE AMIANTE : LES NOUVELLES MESURES

Publiée le 07/01/2013

 

 

Pour résumer, il y a trois gros changements sur l’AMIANTE à partir du 1er Janvier 2013 et du 1er Avril 2013 :

- DAPP – Dossier Amiante Parties Privatives : Obligatoire pour tout propriétaire de partie privative en immeuble collectif, le DAPP devient obligatoire de fait pour le LOCATIF (conseil : à annexer au bail en location). Les maisons ne sont pas conc...ernées. APPLICATION 1er Janvier 2013

- Constat Amiante – Avant vente : Obligation de refaire les diagnostics ou de les mettre à jour car la liste des matériaux à officiellement été étendues ; à savoir les matériaux de la liste B de l’annexe 13.9 : toitures, bardages et façades légères, conduits en toitures et façade. APPLICATION 1er Avril 2013 (signature notaire)

- DTA – Dossier Technique Amiante : Constat Amiante en parties communes et également sur les commerces, bureaux, entrepôts, tertiaire : obligation de les refaire ou mettre à jour car la liste des matériaux à officiellement été étendues ; à savoir les matériaux de la liste B de l’annexe 13.9 : toitures, bardages et façades légères, conduits en toitures et façade. APPLICATION 1er Avril 2013

Important, dans le cas d’une vente de partie privative d’immeuble collectif (appt), il sera obligatoire de faire réaliser une mise à jour du DTA (Dossier Technique Amiante) par le syndicat de copropriétaires. En l’absence de vente ou de travaux, la mise à jour devra avoir été réalisée avant le 31 janvier 2021.